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La loi sur le prix unique du livre numérique entre en application
jeudi 10 novembre 2011
Le décret d’application
Promulguée le 29 mai 2011, la loi sur le prix unique du livre numérique entre en application consécutivement à la parution au Journal Officiel du décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011.
Voir en ligne : décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011
