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DADVSI : Parution du décret d’application copie privée / DRM
samedi 13 novembre 2010
Les ministères de la Culture, de la Justice et de l’Industrie ont fait paraître samedi au Journal Officiel un décret à la loi Hadopi qui encadre, non seulement la labellisation des offres légales, mais aussi la régulation des DRM et des copies privées tel que l’avait prévu le législateur il y a quatre ans, avec la loi DADVSI. Une régulation qui devrait cependant rester plus théorique que pratique...
In Numérama du 13/11/2010
Voir en ligne : Parution du décret d’application copie privée / DRM
