Accueil > Documentation juridique > (Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision
(Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision
jeudi 11 juin 2009
Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé :
Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi...
Voir en ligne : (Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision
