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Textes juridiques de référence
mercredi 14 mai 2008, par
merci de me signaler ce que vous souhaiteriez trouver ici
Texte de référence : Code du patrimoine
Texte de référence : Code de la propriété intellectuelle
à titre indicatif : L’article de Wikipedia "Code de la propriété intellectuelle"
Textes de référence : Site de la Commission européenne, les textes en vigueur relatifs au droit d’auteur et droits voisins
Texte de référence : LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI : modifie le Code de la propriété intellectuelle)
à titre indicatif :
L’article de Wikipedia "Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information"x Le dossier de "les infostratèges.com" "Propriété intellectuelle et droit d’auteur" Le dossier de "les infostratèges.com" "Droit d’auteur mode d’emploi"
Sociétés de perception et/ou de répartition
Diffusion de musique dans les lieux publics : La SACEM
(Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) L’ADAMI
(Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes)
http://fr.wikipedia.org/wiki/ADAMI La SPEDIDAM
(Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes Musique et Danse) La SCPP
(Société civile des producteurs phonographiques) La SPPF
(Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) La SACD
(Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C...
Protection des jaquettes de CD et DVD : L’ADAGP
(société française de gestion collective des droits d’auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..))
